Conditions Générales d’Utilisation et de Vente

Dans les présentes Conditions Générales, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous.

• Plateforme : le site accessible à l’adresse grenierdugeek.eu et les applications mobiles associées, exploités sous la marque Lootopia.
• Membre : toute personne physique majeure disposant d’un compte sur la Plateforme.
• Visiteur : toute personne consultant la Plateforme sans être identifiée.
• Vendeur : le Membre qui met un Article en vente sur le catalogue.
• Acheteur : le Membre qui commande un Article auprès d’un Vendeur.
• Article : le bien de seconde main proposé par un Vendeur sur le catalogue.
• Transaction : la vente conclue entre un Acheteur et un Vendeur par l’intermédiaire de la Plateforme.
• Services Intégrés : le service de paiement sécurisé et le service d’expédition proposés par Lootopia pour encadrer une Transaction.
• Séquestre : le compte de cantonnement sur lequel le prix payé par l’Acheteur est conservé jusqu’à la finalisation de la Transaction.
• Contenu : toute donnée publiée par un Membre ou un Visiteur (annonces, photographies, descriptions, messages, évaluations).

Les Conditions Générales définissent les droits et obligations de Lootopia, des Membres et des Visiteurs. Elles s’appliquent à toute utilisation de la Plateforme, y compris à la simple consultation du catalogue.

Elles forment un ensemble contractuel avec la Politique de confidentialité, la Politique relative aux cookies, la grille tarifaire en vigueur et, le cas échéant, les règles particulières applicables à certaines catégories d’Articles.

Toute question relative aux Conditions Générales peut nous être adressée via le formulaire de contact de la Plateforme ou à l’adresse info@lootopia.eu.

L’inscription est gratuite et réservée aux personnes physiques ayant atteint l’âge de la majorité dans leur pays de résidence, agissant à des fins étrangères à toute activité professionnelle.

Lors de son inscription, le Membre communique un pseudonyme, une adresse électronique valide et un mot de passe. Les autres Membres ne voient que son pseudonyme. Lootopia peut demander la confirmation de certaines informations à des fins de sécurité ou de lutte contre la fraude.

Chaque Membre s’engage à ne détenir qu’un seul compte, à fournir des informations exactes et à les tenir à jour, et à conserver ses identifiants confidentiels. Toute action réalisée depuis un compte est réputée émaner de son titulaire.

Le Membre peut supprimer son compte à tout moment depuis son profil ou en nous contactant, sous réserve d’avoir mené à bien les Transactions en cours.

Lootopia met à disposition un espace de mise en relation. Lootopia n’achète pas, ne vend pas et n’échange pas les Articles proposés sur le catalogue, n’en est jamais propriétaire et n’intervient pas dans la formation du contrat de vente, qui est conclu directement entre l’Acheteur et le Vendeur.

Lootopia agit en qualité de prestataire de services d’hébergement au sens du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques. Elle ne procède pas à une surveillance générale des Contenus publiés, mais met en œuvre les mécanismes de signalement et de modération décrits aux sections 15 à 17.

Lootopia fournit des services accessoires destinés à sécuriser les Transactions : paiement sous séquestre, génération des documents d’expédition, suivi des colis, assistance et traitement des litiges. Ces services ne font pas de Lootopia une partie au contrat de vente.

Conformément à l’article VI.45/1 du Code de droit économique, Lootopia informe l’Acheteur que son cocontractant est un particulier. Il en résulte notamment que :

• l’Acheteur ne bénéficie pas du droit de rétractation de quatorze (14) jours applicable aux achats conclus auprès d’un professionnel ;
• l’Acheteur ne bénéficie pas de la garantie légale de conformité de deux ans due par un vendeur professionnel ;
• les obligations d’information précontractuelle propres aux professionnels ne s’appliquent pas à la Transaction.

En contrepartie, chaque Transaction réalisée avec les Services Intégrés bénéficie de la Protection Acheteurs décrite à la section 12, qui constitue une protection contractuelle offerte par Lootopia et non une assurance ni un service de protection juridique.

Le Vendeur reste tenu de délivrer un Article conforme à la description qu’il a lui-même publiée et répond des vices cachés dans les conditions du droit commun.

Le dépôt d’une annonce est gratuit et le nombre d’Articles publiés est illimité. Un même Article ne peut cependant être référencé qu’une seule fois.

Conditions préalables

• Le Vendeur doit être propriétaire de l’Article et disposer du droit de le vendre, de l’échanger ou de le céder. Aucun Article volé ne sera toléré ; en cas de fraude avérée, Lootopia peut collaborer avec les autorités compétentes.
• L’Article doit relever des catégories autorisées et respecter les règles du catalogue ; certaines catégories sont interdites ou soumises à conditions.
• La vente, l’échange, l’usage ou la détention de l’Article ne doivent violer aucun droit de tiers, notamment les droits de propriété intellectuelle, ni aucune réglementation applicable.
• L’Article doit correspondre aux exigences habituellement appliquées sur le marché pour ce type de bien.

Description et photographies

Le Vendeur complète le formulaire de mise en vente, décrit l’Article de la manière la plus précise possible, signale tous les défauts et indique le prix. En publiant l’annonce, il déclare que la description est exacte et exhaustive.

Au moins une photographie de bonne qualité, prise par le Vendeur et représentant l’Article réel, doit accompagner l’annonce. Les photographies trouvées sur Internet, les visuels d’un Article similaire et les images sur lesquelles figurent des tiers sans leur accord sont interdits.

Modification et retrait

Le Vendeur peut modifier le prix ou retirer son annonce à tout moment, tant qu’aucune commande n’a été passée.

Lootopia peut retirer sans préavis toute annonce portant sur un Article contrefaisant, interdit ou manifestement non conforme aux présentes Conditions Générales, dans les conditions prévues à la section 16.

Échanges entre Membres

Les Membres peuvent convenir d’un échange d’Articles. Un échange se déroule en dehors des Services Intégrés : Lootopia n’organise pas les expéditions correspondantes, ne conserve aucune somme sous Séquestre et n’intervient pas en cas de litige. La Protection Acheteurs ne s’applique pas aux échanges.

Conformément à l’article VI.45/1 du Code de droit économique, Lootopia informe les Membres des principaux paramètres qui déterminent le classement des Articles affichés dans les résultats de recherche et sur les pages du catalogue.

• la pertinence de l’Article au regard des mots-clés saisis et des filtres sélectionnés (catégorie, état, taille, prix) ;
• la date de publication ou de remise en avant de l’annonce, les Articles récents étant mis en avant ;
• la complétude de l’annonce, notamment la qualité de la description et des photographies ;
• les préférences exprimées par le Membre, telles que le tri qu’il sélectionne et sa localisation pour les modes de livraison disponibles ;
• l’activité et la fiabilité du Vendeur, notamment ses évaluations et ses délais d’expédition.

La vente est conclue lorsque l’Acheteur valide sa commande et procède au paiement. Le Vendeur est alors tenu d’honorer la Transaction ; l’Acheteur est tenu d’en régler le prix et d’accepter l’Article s’il est conforme à la description.

Le paiement s’effectue à l’avance, par carte bancaire, par virement instantané ou par tout autre moyen proposé sur l’interface de paiement. Le traitement des paiements et la conservation des données bancaires sont assurés par Stripe, prestataire de services de paiement. En payant sur la Plateforme, l’Acheteur accepte les conditions de ce prestataire. Lootopia n’a jamais accès au numéro complet de la carte bancaire.

Les sommes versées par l’Acheteur sont conservées sous Séquestre auprès du prestataire de paiement jusqu’à la finalisation de la Transaction. Lootopia est seule habilitée à donner l’ordre de libérer les fonds au profit du Vendeur, une fois l’Article accepté au sens de la section 11 ou après résolution d’un litige.

Dès lors que l’Acheteur choisit les Services Intégrés, le Vendeur est tenu de s’y conformer.

En cas de suspicion de fraude, ou sur signalement du prestataire de paiement, Lootopia suspend immédiatement le compte concerné et les Transactions en cours, dans l’attente du résultat des vérifications menées.

La création d’un compte, la publication d’annonces et la consultation du catalogue sont gratuites.

Des frais de service et de protection sont dus par l’Acheteur pour toute Transaction réalisée avec les Services Intégrés. Ces frais couvrent le traitement du paiement, le Séquestre, la Protection Acheteurs et l’assistance. Leur montant est affiché de manière distincte avant la validation de la commande et figure sur le récapitulatif de Transaction.

Les frais d’expédition sont dus par l’Acheteur en sus du prix de l’Article et des frais de service, sauf lorsque le Vendeur choisit de les prendre en charge.

Tous les montants sont exprimés en euros (EUR), toutes taxes comprises. Lootopia peut modifier sa grille tarifaire dans les conditions de la section 23 ; une modification tarifaire est sans effet sur les Transactions déjà payées.

Lootopia propose un service d’expédition reposant sur des transporteurs partenaires, actuellement Mondial Relay et bpost, en livraison en point relais ou à domicile selon les options disponibles. Lootopia peut à tout moment ajouter ou remplacer un transporteur partenaire ; les présentes règles s’appliquent alors au nouveau prestataire.

Lorsque l’Acheteur retient un mode de livraison intégré, un document d’expédition prépayé est mis à la disposition du Vendeur. Le montant des frais d’expédition est conservé par Lootopia, qui règle directement le transporteur.

Le Vendeur est tenu de remettre le colis au transporteur dans un délai de sept (7) jours à compter de la confirmation de la commande, et de renseigner le numéro de suivi sur la Plateforme. Une relance automatique lui est adressée avant l’expiration de ce délai.

À défaut d’expédition dans ce délai, Lootopia peut annuler la Transaction et rembourser à l’Acheteur l’intégralité des sommes versées, frais d’expédition compris. Ce remboursement constitue le seul recours de l’Acheteur au titre de la Transaction annulée.

En cas de perte du colis constatée par le transporteur au cours d’une expédition réalisée avec les Services Intégrés, Lootopia rembourse à l’Acheteur le prix conservé sous Séquestre. L’indemnisation du Vendeur s’effectue dans les limites prévues par les conditions du transporteur concerné.

Lorsque l’Acheteur ne retire pas son colis en point relais dans le délai imparti par le transporteur malgré les rappels adressés, l’Article est réputé accepté et les fonds sont libérés au profit du Vendeur.

L’Acheteur est tenu d’accepter l’Article dès lors qu’il est conforme à la description publiée par le Vendeur.

Une relance est adressée à l’Acheteur à l’issue de la livraison. Sans signalement de sa part dans le délai de deux (2) jours, l’Article est automatiquement réputé accepté, la Transaction est finalisée et le prix est libéré au profit du Vendeur.

Le signalement d’un problème suspend la Transaction : les sommes demeurent sous Séquestre jusqu’à la résolution du litige selon la procédure décrite à la section 12.

Toute demande relative à une Transaction réalisée avec les Services Intégrés doit être adressée à Lootopia. Lootopia se réserve le droit de suspendre le compte d’un Membre qui engagerait parallèlement une réclamation auprès d’un prestataire de paiement externe sans motif légitime.

La Protection Acheteurs s’applique automatiquement à toute Transaction réalisée avec les Services Intégrés, en contrepartie des frais de service mentionnés à la section 9. Elle vient s’ajouter aux droits dont dispose l’Acheteur et ne les restreint pas.

Cas donnant droit à un remboursement

• l’Article est confirmé comme perdu ou endommagé lors de l’expédition ;
• l’Article présente une différence significative avec sa description ou ses photographies : modèle, version, état, élément manquant d’un lot, dommages importants non signalés ;
• l’Article est une contrefaçon.

Procédure

L’Acheteur signale le problème dans le délai de deux (2) jours prévu à la section 11. Nous l’invitons à en discuter d’abord avec le Vendeur afin de trouver une solution amiable. À défaut d’accord, Lootopia est saisie du litige et en informe le Vendeur.

Le Vendeur peut alors accorder le remboursement sans retour de l’Article, ou demander que l’Article lui soit retourné dans un délai de cinq (5) jours ouvrables. Sauf accord contraire, les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur. Le Vendeur dispose de deux (2) jours après réception pour confirmer que tout est en ordre ou signaler un problème.

Si le Vendeur ne prend aucune de ces mesures dans les quatorze (14) jours suivant le signalement, ou si l’une des parties saisit à nouveau le service client, Lootopia tranche le litige au vu des éléments communiqués. Sa décision détermine l’affectation des sommes conservées sous Séquestre.

Cas d’exclusion

• le problème n’a pas été signalé dans le délai de deux (2) jours ;
• l’Acheteur a déjà confirmé la bonne réception de l’Article ;
• la différence alléguée avec la description n’est pas établie ;
• les preuves demandées par le service client n’ont pas été fournies dans le délai communiqué ;
• l’Article a été utilisé, lavé ou modifié avant son retour ;
• un usage abusif ou frauduleux de la Protection Acheteurs est suspecté et fait l’objet d’une vérification.

Les Membres peuvent convenir de réaliser une Transaction sans recourir aux Services Intégrés. Dans ce cas, l’Acheteur et le Vendeur s’entendent directement sur l’Article, le prix, les modalités de paiement et d’expédition.

Le Vendeur est alors responsable de la remise de l’Article en bonne et due forme et en temps utile ; en cas de contestation, il lui appartient de prouver l’expédition, notamment par un numéro de suivi ou un justificatif du transporteur. L’Acheteur est responsable du règlement du prix selon les modalités convenues.

Lootopia n’est pas partie à ces litiges et n’intervient pas dans leur règlement, qui relève du droit applicable à la relation entre les Membres concernés.

Chaque Membre et Visiteur est seul responsable, en qualité d’éditeur, des Contenus qu’il publie et des Transactions auxquelles il participe.

Engagements généraux

• utiliser la Plateforme de bonne foi et à des fins strictement personnelles ;
• fournir des informations exactes, complètes et à jour, notamment lors de l’inscription et de la mise en vente ;
• ne pas utiliser la Plateforme pour réaliser des actes illicites ou frauduleux ;
• conserver ses identifiants confidentiels et signaler tout accès non autorisé à son compte ;
• ne pas collecter, agréger, publier ou transmettre à des tiers les données des autres Membres ;
• ne pas contourner les Services Intégrés dans le but d’éluder les frais de service.

Contenus interdits

• les contenus trompeurs, inexacts ou de nature à induire en erreur ;
• les Articles contrefaisants, volés, ou dont la commercialisation est interdite ou restreinte ;
• les photographies dont le Membre ne détient pas les droits, celles trouvées sur Internet, ou celles représentant des tiers sans leur accord ;
• les contenus à caractère érotique ou pornographique, ainsi que ceux contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
• les contenus portant atteinte aux droits de tiers, notamment aux droits de propriété intellectuelle, à la vie privée ou au droit à l’image ;
• les propos diffamatoires, insultants, discriminatoires, ou incitant à la haine, à la violence ou à la commission d’infractions ;
• les contenus mettant en danger des mineurs, ainsi que toute usurpation d’identité ;
• les virus, programmes ou fichiers susceptibles de perturber le fonctionnement de la Plateforme ou d’endommager les équipements des Membres ;
• les liens vers des sites proposant des services concurrents de ceux de la Plateforme.

Messagerie privée

La messagerie a pour objet les échanges relatifs aux Articles du catalogue. Y sont notamment interdits les messages publicitaires, les envois en masse, les pourriels, les contenus malveillants et les messages contraires aux Conditions Générales.

Conformément à l’article 16 du règlement (UE) 2022/2065, toute personne peut signaler à Lootopia un Contenu qu’elle estime illicite, sans avoir à justifier d’un intérêt particulier.

Comment signaler

• depuis la Plateforme, à l’aide du bouton de signalement présent sur les annonces et les messages ;
• via le formulaire de contact de la Plateforme ;
• par courrier électronique à l’adresse info@lootopia.eu.

Contenu du signalement

Afin de permettre un traitement diligent, le signalement contient :

• une explication suffisamment motivée des raisons pour lesquelles le Contenu est estimé illicite ;
• l’indication précise de sa localisation, notamment l’adresse URL exacte ;
• le nom et l’adresse électronique de l’auteur du signalement, sauf lorsqu’il porte sur une infraction relative aux abus sexuels concernant des mineurs ;
• une déclaration confirmant la bonne foi de l’auteur du signalement quant à l’exactitude des informations communiquées.

Lootopia accuse réception du signalement sans délai, le traite en temps opportun, de manière diligente et non arbitraire, et informe son auteur de la décision prise ainsi que des voies de recours disponibles. Les signalements manifestement infondés ou abusifs, répétés par un même auteur, peuvent donner lieu à une suspension de leur traitement après avertissement.

Point de contact pour les autorités et les utilisateurs au titre des articles 11 et 12 du règlement (UE) 2022/2065 : info@lootopia.eu. Les échanges peuvent avoir lieu en français, en néerlandais ou en anglais.

Lootopia peut restreindre la visibilité d’un Contenu, le retirer, suspendre ou résilier un compte, suspendre les paiements en cours ou limiter l’accès à la Plateforme lorsqu’un Membre ou un Visiteur :

• enfreint les Conditions Générales, la Politique de confidentialité ou les autres règles de la Plateforme ;
• publie un Contenu illicite ou un Article interdit, notamment une contrefaçon ;
• communique des informations inexactes, trompeuses ou incomplètes ;
• usurpe l’identité d’un tiers, insulte d’autres Membres ou adopte un comportement inapproprié ;
• fait l’objet d’une suspicion de fraude, y compris lorsqu’il utilise un accès associé à un compte précédemment bloqué.

La restriction peut être partielle — impossibilité de publier des Articles ou d’échanger des messages — ou totale, avec clôture du compte. Les Transactions en cours peuvent être suspendues le temps des vérifications.

Conformément à l’article 17 du règlement (UE) 2022/2065, Lootopia communique au Membre concerné un exposé des motifs de la mesure prise, les faits sur lesquels elle repose, son fondement contractuel ou légal, le recours éventuel à un traitement automatisé et les voies de recours disponibles.

La clôture d’un compte n’emporte pas suppression immédiate de l’ensemble des données : certaines informations sont conservées pour les durées et aux fins décrites dans la Politique de confidentialité, notamment pour justifier la mesure prise et répondre aux demandes des autorités compétentes.

Lootopia peut également suspendre, arrêter ou céder l’exploitation de la Plateforme, moyennant un préavis de trente (30) jours adressé aux Membres.

Conformément à l’article 20 du règlement (UE) 2022/2065, tout Membre visé par une décision de retrait, de restriction, de suspension ou de clôture peut contester cette décision pendant six (6) mois à compter de sa notification.

La réclamation est adressée via le formulaire de contact ou à l’adresse info@lootopia.eu, en rappelant la décision contestée et les éléments justifiant son réexamen. Elle est examinée par une personne qui n’est pas l’auteur de la décision initiale, en temps opportun et de manière non discriminatoire.

Lootopia informe le réclamant de la décision motivée prise à l’issue de ce réexamen. Le Membre conserve la faculté de saisir un organe de règlement extrajudiciaire des litiges certifié au sens de l’article 21 du même règlement, ainsi que les juridictions compétentes.

Chaque Vendeur est seul responsable de la déclaration et du paiement des impôts, taxes et cotisations éventuellement dus au titre des ventes qu’il réalise sur la Plateforme, conformément à la législation de son pays de résidence.

Sont concernés les Vendeurs qui, au cours d’une année civile, ont réalisé au moins trente (30) ventes ou perçu une contrepartie totale supérieure à deux mille euros (2 000 EUR) sur la Plateforme.

Informations collectées et déclarées

• les nom et prénom, l’adresse principale et la date de naissance du Vendeur ;
• son numéro d’identification fiscale et l’État membre de délivrance, ainsi que son numéro de TVA le cas échéant ;
• l’identifiant du compte bancaire sur lequel les sommes sont versées ;
• le montant total des contreparties versées au cours de chaque trimestre et le nombre de Transactions correspondantes ;
• le montant des frais, commissions et taxes retenus par Lootopia.

Le Vendeur s’engage à communiquer ces informations à première demande et à les tenir exactes. À défaut de communication après deux rappels, Lootopia est tenue de bloquer le versement des sommes concernées ou de clôturer le compte, conformément à la réglementation applicable.

Le Vendeur est informé chaque année des informations le concernant qui ont été déclarées.

Un Membre ne peut évaluer un autre Membre que s’il a effectivement conclu une Transaction avec lui sur la Plateforme. Les Visiteurs ne peuvent pas déposer d’évaluation.

Les évaluations doivent être justes, honnêtes et fondées sur l’expérience réelle de la Transaction. Les propos mensongers, insultants ou dénigrants sont interdits.

Lootopia peut retirer toute évaluation contraire aux Conditions Générales ou aux droits des tiers et, le cas échéant, restreindre le compte de son auteur dans les conditions de la section 16. Les évaluations ne font l’objet d’aucune contrepartie financière et ne peuvent être achetées.

Lootopia détient l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme : marques, noms de domaine, chartes graphiques, interfaces, bases de données et logiciels. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

Le Membre conserve la propriété des Contenus qu’il publie. En les mettant en ligne, il concède à Lootopia, à titre gratuit et non exclusif, le droit de les reproduire, représenter et adapter aux seules fins d’exploitation et de promotion de la Plateforme, pour le monde entier et pour la durée de publication du Contenu.

Cette licence couvre notamment l’affichage des annonces sur la Plateforme, leur reprise dans les moteurs de recherche, les communications de Lootopia et ses publications sur les réseaux sociaux. Le Membre peut s’opposer à un usage promotionnel de ses Contenus en nous écrivant via le formulaire de contact ; la licence prend fin, pour l’avenir, à la suppression du Contenu ou du compte, sous réserve des copies techniques et archives légales.

Le traitement des données à caractère personnel des Membres et des Visiteurs est décrit dans la Politique de confidentialité, qui précise les finalités poursuivies, les bases légales, les destinataires, les durées de conservation et les droits dont dispose chaque personne concernée.

L’utilisation des cookies et traceurs est détaillée dans la Politique relative aux cookies, accessible depuis toutes les pages de la Plateforme.

Dans le cadre d’une Transaction, les coordonnées nécessaires à l’expédition sont communiquées au transporteur retenu et, le cas échéant, au Membre concerné. Ces données ne peuvent être utilisées à d’autres fins, notamment commerciales.

Lootopia s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité de la Plateforme. Elle ne garantit cependant ni une disponibilité ininterrompue, ni l’absence d’anomalie, et peut suspendre l’accès pour des opérations de maintenance.

Internet n’étant pas un réseau sécurisé, le Membre reconnaît être informé des risques inhérents à la transmission de données et prend les mesures appropriées pour protéger ses propres équipements et données.

Lootopia n’étant pas partie au contrat de vente, elle ne saurait être tenue responsable des actes ou omissions des Membres, du Contenu qu’ils publient, de l’exactitude des descriptions, de la qualité ou de la conformité des Articles, ni de la bonne exécution des Transactions, sauf dans le cadre des engagements qu’elle prend expressément au titre des Services Intégrés et de la Protection Acheteurs.

Le Membre qui manque à ses obligations répond des dommages directs qui en résultent pour les tiers ou pour Lootopia.

Aucune stipulation des Conditions Générales n’a pour effet d’exclure ou de limiter la responsabilité de Lootopia en cas de dol, de faute lourde, d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique, ou dans tout autre cas où la loi l’interdit.

Les Conditions Générales s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation de la Plateforme.

Lootopia peut les modifier afin de les adapter à une évolution législative ou réglementaire, à une décision d’une autorité compétente, à une évolution des Services, ou pour corriger une erreur matérielle sans incidence sur le sens des clauses existantes.

Les Membres sont informés de toute modification substantielle par courrier électronique ou par une notification sur la Plateforme, au moins quinze (15) jours avant son entrée en vigueur. Le Membre qui refuse la modification peut clôturer son compte avant cette date ; la poursuite de l’utilisation de la Plateforme vaut acceptation. Les modifications sont immédiatement opposables aux Visiteurs.

Le Membre peut mettre fin à sa relation avec Lootopia à tout moment, après exécution de ses obligations en cours. Lootopia peut y mettre fin moyennant un préavis de trente (30) jours, notamment en cas d’arrêt des Services, et avec effet immédiat en cas de violation de la loi ou des Conditions Générales.

Les Conditions Générales sont régies par le droit belge. Le Membre consommateur résidant dans un autre État de l’Union européenne conserve le bénéfice des dispositions impératives protectrices du droit de son pays de résidence.

Étape 1 — Le service client

Toute réclamation doit d’abord être adressée à notre service client via le formulaire de contact de la Plateforme. Nous nous engageons à y répondre dans un délai raisonnable.

Étape 2 — Le règlement amiable

En l’absence de réponse dans un délai d’un (1) mois, ou en cas de désaccord persistant, le Membre consommateur peut saisir le Service de Médiation pour le Consommateur, boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles (contact@mediationconsommateur.be), qui oriente la demande vers l’entité de règlement extrajudiciaire compétente.

Lootopia n’est pas tenue de recourir à un mode alternatif de règlement des litiges et ne s’y engage pas par avance. Les litiges opposant un Acheteur à un Vendeur, tous deux particuliers, ne relèvent pas de la médiation de la consommation.

Étape 3 — Les juridictions

À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes. Le Membre consommateur peut saisir soit les juridictions belges, soit celles de son lieu de résidence.

Les Conditions Générales ne créent entre Lootopia et les Membres ni société, ni partenariat, ni relation de travail ou de mandat.

Les notifications adressées à Lootopia transitent par le formulaire de contact de la Plateforme ; celles adressées au Membre sont envoyées à l’adresse électronique renseignée sur son compte, qu’il lui appartient de tenir à jour.

Lootopia peut céder ou transférer les droits et obligations résultant des Conditions Générales, notamment en cas de fusion, de scission, de cession de branche d’activité ou de changement de contrôle, sous réserve du respect de la réglementation relative à la protection des données. Le Membre qui refuse cette cession peut clôturer son compte sans frais.

Si une clause des Conditions Générales était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur plein effet.

La Plateforme est hébergée par Amazon Web Services EMEA SARL, 38 avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg.